TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

au tiers [15 fiches]

Fiche 1 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
Terme(s)-clé(s)
  • nondisputant
  • nondisputant party
  • nondisputing party

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

tiers; tierce partie : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Side by side with the doctrine of privity of contract, the common law created the notion of "privity of estate", by which a third party could be affected by agreements between the landlord and the original tenant of the property.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
CONT

En règle générale, la règle du lien contractuel prévoit qu'un contrat ne peut ni conférer des droits ni imposer des obligations à des tiers.

OBS

tiers: terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

Any person, group of persons or organization other than the person that made an access request or a government institution.

OBS

Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Toute personne, tout groupe de personnes ou tout organisme autres que la personne qui a fait la demande de communication ou qu’une institution fédérale.

OBS

Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Ice Hockey
DEF

A 20-minute playing interval in a hockey game.

Français

Domaine(s)
  • Hockey sur glace
CONT

La durée de chaque partie sera de trois périodes de 20 minutes de jeu chacune, avec dix minutes de repos à l'expiration de chaque période.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

One not a party to an agreement or to a transaction but who may have rights therein.

CONT

In the exercise of their mandate, the mandataries will act according to previous instructions of the grantor without being necessary to prove such circumstances to third parties, since it will always affect the relations between the grantor and the attorneys.

OBS

In civil actions, a defendant, as a third-party plaintiff, may cause a summons to be served upon a person not a party to the action who is or may be liable to him for all or part of the plaintiff's claim against him.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

mis en cause : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Persona que no es parte de un trato, pleito o incidente, pero que puede tener derechos en ellos.

CONT

Si se constituye mandatario a un menor adulto o a una mujer casada, los actos ejecutados por el mandatario serán válidos respecto de terceros en cuanto obliguen a éstos y al mandante; [...]

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • non-party

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

par l'audience, par le processus de détermination du statut de réfugié, par l'enquête

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
  • Droit privé
DEF

Personne qui n'est pas ou n'a pas été partie à un contrat, à un jugement et, par extension, toute personne autre que celle ou celles dont on parle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
  • Derecho privado
DEF

El que no interviene en un acto o contrato.

OBS

tercero: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

with respect to the hearing, the inquiry

Terme(s)-clé(s)
  • non party

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

par l'audience, par l'enquête.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Rules of Court
OBS

collaterals.source: CSC Case Management Manual, Rev./1991-10-01.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Règles de procédure
OBS

Source : Guide de gestion des cas, annexe Q, no 49.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Tiers : tiré de la Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An individual or organization not included in the "Government of Canada as an accounting entity".

OBS

outside party: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Personne physique ou morale non comprise dans le «périmètre comptable de l'État canadien».

OBS

tiers : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1996-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Maneuvering of Ships

Français

Domaine(s)
  • Manœuvre des navires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Maniobras de los buques
Conserver la fiche 13

Fiche 14 1995-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Trade
OBS

Statistics Canada

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Commerce
OBS

Base de données de Statistique Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1994-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Security
  • Translation (General)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité
  • Traduction (Généralités)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 15

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